Le Crédit Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal mis en place par l’État français pour encourager la recherche et le développement (R&D) au sein des entreprises. Il permet aux sociétés de bénéficier d’une réduction d’impôt ou d’un remboursement partiel de leurs dépenses liées à la recherche. Toutefois, toutes les entreprises ne peuvent pas prétendre à ce crédit d’impôt, car il est réservé à certains secteurs d’activité spécifiques. Cet article décrit les conditions d’éligibilité au CIR, et liste les secteurs d’activités éligibles au Crédit Impôt Recherche.
Éligibilité au CIR : Qu’est-ce que le CIR est quelles sont les conditions pour être éligible ?
Le Crédit Impôt Recherche est un dispositif fiscal qui vise à soutenir financièrement les activités de recherche et de développement des entreprises en France. Il a été mis en place pour encourager l’innovation, la compétitivité et l’émergence de nouvelles technologies. En favorisant l’investissement dans la recherche, le gouvernement espère stimuler la croissance économique et renforcer la position des entreprises françaises sur le marché mondial.
- Critère de Créativité : Le Crédit Impôt Recherche impose un critère de créativité pour les dépenses éligibles. Cela signifie que les activités de recherche doivent impliquer une démarche créative et novatrice. En d’autres termes, l’entreprise doit démontrer qu’elle recherche activement des solutions originales et nouvelles pour résoudre des problèmes techniques ou développer de nouveaux produits, procédés ou technologies.
- Caractère nouveau : Les travaux de recherche effectués doivent être innovants, c’est-à-dire qu’ils doivent contribuer à l’acquisition de nouvelles connaissances ou à la mise au point de nouvelles technologies, produits, procédés, matériels ou logiciels.
- Incertitude Technique : Les activités de recherche éligibles doivent être entachées d’une incertitude technique, c’est-à-dire qu’à leur début, les résultats attendus ne peuvent être déterminés avec certitude par des connaissances scientifiques ou techniques existantes.
- Systématisme : Le CIR impose un critère de systématisme dans les dépenses de recherche éligibles. Cela signifie que les activités de recherche doivent être planifiées et organisées de manière systématique. En d’autres termes, l’entreprise doit démontrer qu’elle a mis en place une démarche méthodique pour réaliser ses projets de recherche et développement.
- Documentation Technique : Pour bénéficier du CIR, l’entreprise doit tenir une documentation technique décrivant les activités de recherche effectuées, les dépenses engagées et les résultats obtenus. Cette documentation est essentielle pour justifier l’éligibilité au crédit d’impôt en cas de contrôle fiscal.
Éligibilité au CIR : Les secteurs éligibles
Voici une liste (non exhaustive) des principaux secteurs éligibles au Crédit Impôt Recherche :
1. La Pharmaceutique et la Biotechnologie
Les entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques sont souvent éligibles au CIR en raison des importantes dépenses de recherche qu’elles engagent pour développer de nouveaux médicaments, produits pharmaceutiques et thérapies innovantes.
2. L’Industrie Aéronautique et Spatiale
Le secteur de l’aéronautique et de l’espace est un domaine de pointe où l’innovation est essentielle pour maintenir la compétitivité. Les dépenses de recherche effectuées par ces entreprises peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche.
3. Les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC)
Les entreprises actives dans les TIC, notamment dans le développement de logiciels, d’applications, de systèmes informatiques et de technologies de pointe, peuvent également prétendre au CIR.
4. L’Énergie et l’Environnement
Les secteurs de l’énergie et de l’environnement, qui sont en constante évolution pour répondre aux défis écologiques, sont éligibles au Crédit Impôt Recherche pour soutenir leurs projets de recherche visant à améliorer l’efficacité énergétique et à développer des solutions durables.
5. L’Automobile et les Transports
L’industrie automobile et les entreprises de transports investissent massivement dans la recherche et le développement de véhicules plus écologiques et autonomes, ce qui les rend admissibles au CIR.
6. L’Agroalimentaire
Le secteur agroalimentaire est un domaine clé pour l’économie française. Les entreprises qui se consacrent à la recherche de nouvelles méthodes agricoles, d’aliments plus sains et de procédés de transformation innovants peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche.
Éligibilité au CIR : le type de recherche
Le secteur d’activité en soi ne fait pas qu’un projet est éligible. C’est le type de recherche qui doit l’être. On distingue 3 types de recherches éligibles :
Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale. La recherche fondamentale
consiste en des travaux de recherche expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d’acquérir
de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans
envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche fondamentale analyse des
propriétés, des structures et des relations en vue de formuler et de vérifier des hypothèses, des
théories ou des lois. Le fait de ne pas envisager une application particulière est primordial, car
l’exécutant ne connaît pas nécessairement la nature des applications potentielles au moment
d’effectuer les travaux de recherche. En règle générale, les résultats de la recherche fondamentale
sont, non pas cédés, mais publiés dans des revues scientifiques ou communiqués aux confrères
intéressés. Dans certaines circonstances, la diffusion des résultats de la recherche fondamentale
peut être limitée pour des raisons de sécurité nationale.
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée. La recherche appliquée consiste
en des travaux de recherche originaux entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances et
dirigés principalement vers un but ou un objectif pratique déterminé. La recherche appliquée est
entreprise pour déterminer les utilisations possibles des résultats de la recherche fondamentale,
ou pour établir des méthodes ou modalités nouvelles permettant d’atteindre des objectifs précis et
déterminés à l’avance. Elle implique de prendre en compte les connaissances existantes et de les
approfondir afin de résoudre des problèmes concrets. Les résultats de la recherche appliquée sont
censés, en premier lieu, pouvoir être appliqués à des produits, opérations, méthodes ou systèmes.
La recherche appliquée permet la mise en forme opérationnelle d’idées. Les applications des
connaissances ainsi obtenues peuvent être protégées par les instruments de propriété intellectuelle,
y compris le secret d’affaires.
Les activités ayant le caractère de développement expérimental. Le développement
expérimental consiste en des travaux systématiques – fondés sur les connaissances tirées de
la recherche et de l’expérience pratique et produisant de nouvelles connaissances techniques –
visant à déboucher sur de nouveaux produits ou procédés ou à améliorer les produits ou procédés
existants.
Le développement expérimental est considéré comme une activité de R&D éligible au CIR dès lors
qu’il satisfait aux 5 critères du Manuel de Frascati qui caractérisent une activité de R&D. Il ne faut
pas confondre le « développement expérimental» et le « développement de produits », qui désigne
le processus global allant de la formulation d’idées et de concepts à la commercialisation – engagé
pour mettre un nouveau produit (bien ou service) sur le marché. Le développement expérimental se
caractérise par la création de connaissances nouvelles et prend fin au moment où les critères de la
R&D ne sont plus applicables.
S’appuyant sur des recherches antérieures ou sur l’expérience pratique, il comprend la formulation
d’un concept, la conception et la mise à l’essai de produits de substitution, et peut aussi englober
la construction de prototypes et le lancement d’une installation-pilote.
Éligibilité au CIR : Documentation technique et valorisation
Outre le secteur d’activité, les entreprises doivent respecter certaines conditions pour être éligibles au Crédit Impôt Recherche. Elles doivent notamment être soumises à l’impôt sur les sociétés en France, réaliser des travaux de recherche éligibles, et conserver un certain niveau de documentation pour justifier l’éligibilité de chaque projet ainsi que les dépenses inhérentes de R&D.
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