Version du 26/07/2024
DEFINITIONS
Vendeur : L’entité qui propose les Produits à la vente sur le site cirgpt.com.
Client : L’acheteur qui souhaite acquérir les Produits proposés par le Vendeur sur le site cirgpt.com.
Produits : Les logiciels et services proposés à la vente par le Vendeur, notamment le logiciel CIRGPT de génération de dossiers techniques pour le Crédit Impôt Recherche, désigné aussi par logiciel, solution ou plateforme.
CIRGPT : Le logiciel de génération de dossiers techniques pour le Crédit Impôt Recherche proposé par le Vendeur.
CIR : Le Crédit Impôt Recherche, un dispositif fiscal permettant aux entreprises de bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôts pour leurs dépenses en recherche et développement.
Premise : Le mode d’utilisation du logiciel CIRGPT où il est installé et utilisé sur l’infrastructure informatique du Client.
SAAS : Le mode d’utilisation du logiciel CIRGPT où il est hébergé dans des datacenters sécurisés à Paris et accessible par le Client via une application web.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site cirgpt.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
CIRGPT, un logiciel de génération de dossiers techniques pour le CIR (Crédit Impôt Recherche), unique et innovant, nommé CIRGPT, décrit via le site web CIRGPT.com. Le vendeur offre la possibilité. D’une mise à disposition de CIRGPT pour un hébergement local au niveau de l’infrastructure informatique du client (en Premise). Le client dispose aussi d’un accès à une application web hébergée (en SAAS) dans des datacenters sécurisés à Paris.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations sont présentées sur le site cirgpt.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site cirgpt.com et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site cirgpt.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
INNOV AI SYSTEMS LLC
8 The Green STE A Dover, DE 19901, USA
Email : client@cirgpt.com
Téléphone : +15312296740
ARTICLE 2 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs communiqués au client, préalable à l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.
Le client souscrivant à un prix pour un nombre initial d’utilisateurs, se voit maintenir le même prix pour les souscriptions ultérieures, à compter du paiement initial.
Les prix annoncés ne couvrent pas les frais d’installation de CIRGPT dans l’infrastructure informatique du Client ni les coûts de formation. Ils excluent également les éventuels besoins de développement supplémentaire qui pourraient être nécessaires selon les besoins du Client. Tout développement spécifique demandé par le Client entraînera l’émission d’une proposition financière distincte.
Le paiement demandé au Client équivaut au montant total de l’achat. Une facture sera émise par le Vendeur et remise au Client après l’achat de la solution.
ARTICLE 3 – Commandes
Il incombe au Client de sélectionner les Produits qu’il souhaite commander sur le site cirgpt.com, sur la plateforme du processeur de paiements Stripe ou en les communiquant à l’équipe commerciale du Vendeur, selon les modalités suivantes :
1. Détermination du nombre d’utilisateurs : Suite à la présentation du Produit, le Client établit initialement le nombre d’utilisateurs. Le Client peut augmenter ce nombre à l’avenir, après concertation et acceptation de notre part.
2. Modalités de paiement : Le Client a le choix de régler par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire. Les paiements sont effectués mensuellement et toute interruption pourrait entraîner une suspension temporaire du service.
3. Le Client doit expressément accepter les termes et conditions de notre service, y compris notre méthode de contrôle du nombre d’utilisateurs autorisés via un serveur d’authentification distant.
4. Après le premier paiement, le Vendeur met à disposition du Client le logiciel CIRGPT ainsi que le manuel d’installation et d’utilisation.
5. Suivi et support : Après la mise en place du logiciel, le Vendeur fournit un soutien continu pour assurer le bon fonctionnement du logiciel. Le Vendeur reste également disponible pour répondre à toutes les questions du Client.
Ce processus de commande permet au Client d’ajuster le nombre d’utilisateurs selon ses besoins et de choisir son mode de paiement préféré. Le Vendeur s’efforce d’offrir une approche centrée sur le Client en offrant un suivi continu et une assistance pour l’utilisation du logiciel CIRGPT.
En ce qui concerne les modifications du nombre d’utilisateurs pendant la durée du contrat, le Vendeur a mis en place un processus de facturation flexible qui permet d’ajuster facilement les tarifs. Lorsque le Client souhaite augmenter le nombre d’utilisateurs, il doit en informer le Vendeur, idéalement par écrit via l’adresse e-mail du service client ou par le biais d’un portail client dédié, le cas échéant.
Le nouveau tarif mensuel sera alors calculé en fonction du nombre révisé d’utilisateurs. Il est important de noter que le nouveau compte d’utilisateur ne sera activé qu’après le paiement du nouveau coût.
Le paiement de la différence entre l’ancien et le nouveau coût sera effectué via le même mode de paiement utilisé pour les frais mensuels, c’est-à-dire par carte bancaire via Stripe ou par virement. Le Vendeur activera ensuite le ou les nouveaux comptes d’utilisateur.
En cas de paiement par virement bancaire, une facture sera émise, comprenant les coordonnées bancaires pour effectuer le virement. Le ou les nouveaux comptes d’utilisateur ne seront activés qu’après confirmation du virement.
Si le paiement échoue pour quelque raison que ce soit, le ou les nouveaux utilisateurs ne seront pas ajoutés et le Client en sera informé. Le nombre d’utilisateurs restera inchangé jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
Le Client n’est pas autorisé à ajouter des utilisateurs supplémentaires extérieures à organisation ou à son entreprise. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de demander une justification de l’appartenance d’un utilisateur à son organisation ou à son entreprise et de refuser l’ajout d’utilisateurs supplémentaires à sa discrétion.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site cirgpt.com, le site du prestataire de paiements ou directement auprès du Vendeur ou de son équipe habilitée constitue la conclusion d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur. Le client accepte les conditions générales de ventes ici présentes ainsi que la politique de confidentialité présentées sur le site cirgpt.com.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure existe.
Article 4 – Non-Paiement et Rupture de Service
En cas de non-paiement des frais de souscription pour un mois donné, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les services fournis à l’Utilisateur jusqu’à ce que les paiements en souffrance soient réglés.
La suspension des services pour non-paiement ne dispense pas l’Utilisateur de son obligation de paiement des frais de souscription pour la période en cours. L’Utilisateur demeure redevable des montants dus pour toute la période de souscription, même en cas de rupture de service pour non-paiement. La durée de souscription minimum est de 12 mois.
Lorsque les services sont suspendus en raison d’un non-paiement, la période de souscription annuelle se poursuit et n’est pas interrompue. L’Utilisateur est tenu de régler tous les paiements en souffrance afin de rétablir les services.
L’Entreprise se réserve le droit de mettre fin au contrat de souscription si l’Utilisateur ne règle pas les paiements en souffrance dans un délai de 30 jours à compter de la suspension des services. Dans ce cas, l’Utilisateur demeure redevable de tous les montants dus pour la période de souscription en cours.
Article 5 – Résiliation
L’Utilisateur a également la possibilité de résilier le contrat de souscription en informant l’Entreprise par écrit, soit par courrier électronique à l’adresse client@cirgpt.com, soit par le biais de la plateforme de gestion de compte, conformément aux modalités de résiliation spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de résiliation, l’Utilisateur reste redevable de tous les montants dus pour la période de souscription en cours, y compris les frais de souscription mensuels ou annuels, jusqu’à la date effective de résiliation.
Les dispositions concernant la confidentialité et la protection des données personnelles demeurent en vigueur après la résiliation du contrat de souscription, conformément aux dispositions de l’article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les montants versés pour une souscription annuelle ne sont pas remboursables en cas de résiliation avant la fin de la période annuelle. En d’autres termes, si le Client décide d’annuler son abonnement avant que l’année complète ne soit écoulée, il ne recevra pas de remboursement pour les frais déjà payés, même si la période de souscription n’est pas encore terminée.
ARTICLE 6 – Espace client – Compte
Les ordres pris par nos commerciaux ou adressés par nos clients sont considérés comme fermes, après signature par le client d’un contrat de licence, d’un Accord Commercial, ou d’un bon de commande tenant lieu de confirmation.
Le client pourra aussi accéder à son compte personnel pour gérer ses utilisateurs, à travers le site cirgpt.com, ou directement sur le gestionnaire de client du processeur de paiement Stripe.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le Vendeur aura la possibilité de suspendre un compte utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique au Client et restée sans effet.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 7 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire ;
- Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site cirgpt.com. Stripe est désigné par le Vendeur comme étant le prestataire de paiements par carte bancaire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 8 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine par voie électronique. Une fois les conditions de paiements réunies, le Vendeur met à disposition du Client de la solution et ouvre les accès aux utilisateurs à distance. Les utilisateurs sélectionnés devront être communiqués au préalable par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable du retard de la communication des utilisateurs sélectionnés par le client et les délais mentionnés ne prendront effet qu’à partir de la communication desdits utilisateurs. Les utilisateurs communiqués doivent être des emails. Ces accès seront ouverts dans un délai ne dépassant pas 48 heures ouvrables à compter de la réception du paiement. Il est de la responsabilité du Client de télécharger le logiciel et de procéder à son installation au niveau de son infrastructure.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les accès utilisateurs n’ont pas été activés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation du logiciel CIRGPT proposé par le Vendeur.
Le Client reconnaît que les logiciels sont fournis « en l’état » et que le Vendeur ne garantit pas que les logiciels seront exempts d’erreurs ou de défauts. Le Vendeur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû au vendeur au titre de la souscription du Contrat.
Client engage sa pleine responsabilité quant à la vérification et à l’utilisation des documents générés par le logiciel CIRGPT. En utilisant cette plateforme, le Client reconnaît que les documents techniques CIR sont générés par un processus automatisé basé sur l’intelligence artificielle, et qu’il peut y avoir des variations et des erreurs possibles dans le contenu généré. En conséquence, le Client renonce expressément à toute réclamation ou action en justice concernant la précision, l’exhaustivité, ou l’exactitude des documents produits par CIRGPT. Il incombe au Client de procéder à une vérification minutieuse et à une évaluation adéquate de chaque document obtenu par le biais de la plateforme CIRGPT, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier tout écart ou inexactitude identifié avant leur utilisation. Par conséquent, le Client ne pourra pas soutenir que les documents générés contiennent des erreurs sans tenir compte de cette responsabilité préalable de vérification et de validation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’altération du logiciel ou de l’un de ses composants par le Client ou par des tiers, des modifications non autorisées, ou toute autre intervention extérieure. Lorsque le logiciel est fourni en Premise, il est de la responsabilité du Client de prendre les mesures appropriées pour protéger l’intégrité du logiciel et de ses composants. Le Vendeur ne peut garantir la performance ou la sécurité du logiciel après toute modification ou altération effectuée sans son consentement explicite. Il est donc vivement recommandé au Client de consulter le Vendeur avant d’apporter des modifications au logiciel afin de préserver la validité des garanties et de maintenir la stabilité du système.
Dans le cas où nous constaterions des abus ou des violations de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’appliquer des mesures appropriées. Cela peut inclure la limitation de l’accès à vos comptes existants ou la demande de souscrire à des utilisateurs supplémentaires afin de couvrir votre utilisation de nos services. Nous prenons ces mesures pour assurer une expérience optimale pour chacun.
Notre plateforme est conçue pour être utilisée par un seul utilisateur par compte. Le partage de comptes est strictement interdit, et tout utilisateur enfreignant cette règle s’expose à des mesures restrictives pouvant entraîner une limitation de l’accès à son compte. Nous encourageons chacun de nos utilisateurs à respecter cette politique afin de garantir un usage équitable et sécurisé de nos services.
ARTICLE 10 – SLA (Service Level Agreement)
- Disponibilité du Service
Le Vendeur garantit une disponibilité du service de 99,9 % sur une base annuelle. En cas de maintenance programmée, le Vendeur s’engage à notifier le Client au moins 48 heures à l’avance. Les interruptions imprévues seront communiquées dans les plus brefs délais. - Support Technique
Le Vendeur s’engage à fournir un support technique réactif :- Problèmes critiques (service interrompu ou gravement dégradé) : Temps de réponse initial sous 1 heure, résolution sous 8 heures.
- Problèmes majeurs (fonctionnalités importantes affectées) : Temps de réponse initial sous 4 heures, résolution sous 24 heures.
- Problèmes mineurs (fonctionnalités non essentielles affectées) : Temps de réponse initial sous 24 heures, résolution sous 5 jours ouvrés.
- Maintenance et Mises à Jour
Le Vendeur assure la mise à disposition de mises à jour de sécurité et de nouvelles fonctionnalités. Les mises à jour mineures seront effectuées sans interruption significative du service. Les mises à jour majeures seront planifiées et communiquées avec un préavis minimum de 72 heures. - Sauvegarde et Récupération des Données
Le Vendeur effectue des sauvegardes quotidiennes des données du Client et assure une récupération en cas de perte de données dans un délai de 24 heures suivant la notification du problème par le Client. - Performance et Disponibilité
Le Vendeur garantit que le logiciel fonctionnera conformément aux spécifications fournies au Client avant l’achat. En cas de dégradation de performance, le Vendeur s’engage à résoudre les problèmes identifiés sous 48 heures après notification. - Communication et Transparence
Le Vendeur s’engage à une communication transparente et proactive en cas de problèmes techniques ou de maintenances prévues, assurant une continuité du service et une minimisation des impacts pour le Client.
Ce SLA fait partie intégrante des conditions générales de vente et est sujet aux mêmes termes et conditions de résiliation et de modification.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le logiciel est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse du Vendeur, le Client s’engage à utiliser les logiciels fournis par le Vendeur conformément aux lois applicables et aux termes de la licence d’utilisation fournie avec les logiciels. Le Client ne peut pas copier, reproduire, distribuer, modifier, décompiler, désassembler ou tenter de créer des œuvres dérivées à partir des logiciels sans l’autorisation expresse du Vendeur. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle peut entraîner des poursuites légales.
ARTICLE 13 – Force Majeure
La responsabilité du Vendeur sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résultent d’un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté du Vendeur.
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Vendeur au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, le Vendeur sera alors dispensé de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, le Vendeur pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Le présent Contrat est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, les soussignés s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.