Récent dans les annales judiciaires, un arrêt de la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris SAS Oscar, daté du 13 décembre 2023, met en avant l’importance cruciale de fournir une documentation précise et détaillée pour prouver la réalisation d’activités de recherche et développement (R&D) pour chaque entité impliquée dans un projet inter-entités. L’arrêt souligne de manière claire que l’éligibilité au Crédit d’Impôt Recherche (CIR) pour une entité ne garantit pas automatiquement cette éligibilité pour une autre, même dans le contexte d’une collaboration étroite.
Contexte de l’Affaire
Dans cette affaire, la société requérante revendique la restitution complémentaire du CIR qu’elle estime mériter dans le cadre d’un projet réalisé de concert avec sa filiale. Cependant, l’administration fiscale a rejeté ces dépenses, arguant que la société n’a pas fourni la preuve de la réalisation de travaux de R&D, que ce soit pour son propre compte ou pour celui de sa filiale.
L’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) est clair : seules les entreprises exposant les dépenses de recherche éligibles peuvent bénéficier du CIR, que ces opérations soient menées pour leur propre compte ou pour le compte d’une entreprise tierce.
Décision de la Cour
La société requérante avance que c’est par le biais de son président qu’elle a participé aux travaux de R&D en collaboration avec sa filiale. Néanmoins, la Cour estime que les documents fournis, tels que les dossiers techniques et les fiches de paie du président, ne suffisent pas à démontrer de manière probante la réalisation de travaux de R&D.
La Cour souligne également que la société n’a déclaré qu’une activité de holding et qu’il n’a pas été prouvé que le président possédait un diplôme d’ingénieur en informatique ou une expérience significative dans ce domaine. De plus, le CIR remboursé par l’administration était exclusivement au nom de la filiale, conduisant ainsi la Cour à rejeter la requête de la société.
Analyse Approfondie
Cet arrêt met en exergue l’impératif de disposer de contrats et de documents détaillés prouvant l’existence de travaux de R&D pour chaque entité impliquée dans un projet inter-entités. La simple déclaration d’éligibilité au CIR pour une entité ne suffit pas à étendre ce bénéfice à une autre société, une réalité confirmée par d’autres décisions judiciaires analogues.
De plus, la valorisation des dépenses de personnel liées à un PDG sur un projet nécessite des justificatifs détaillés prouvant sa participation directe aux opérations de R&D. Ces preuves peuvent inclure des fiches de paie spécifiques mentionnant une activité de R&D ou une fiche de poste illustrant ses qualifications scientifiques. Un diplôme technique ou un CV détaillé peut également renforcer la crédibilité vis-à-vis de l’administration fiscale.
Il est crucial de noter que valoriser des salariés exerçant des fonctions non techniques peut être complexe, mais la documentation adéquate peut jouer un rôle déterminant dans la reconnaissance des dépenses éligibles au CIR. En conclusion, la transparence et la précision dans la démonstration des activités de R&D demeurent essentielles pour maximiser les chances de bénéficier du CIR dans le contexte complexe des projets inter-entités.
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